Matières actives/Produits

PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES PRODUITS DANS LE CADRE DE LA LOI BIOCIDE
Dans le cadre de la Loi Biocide, tous les détenteurs/producteurs de matières actives ont du déposer un dossier au niveau européen, afin de défendre leur(s) matière(s) active(s).
Les Etats membres se sont dispatchés les dossiers, afin d’homologuer ou non ces matières actives, et de les faire figurer sur l’Annexe I de la Loi Biocide.
Ensuite, les fabricants/producteurs ont eu jusqu’à Mars 2004 pour déposer auprès du Ministère de l’Environnement national, une demande d’homologation des produits à usage précis, homologation qui portera sur la formulation des produits, en prenant en compte l’effet environnemental des co-formulants des produits. Ainsi, CAUSSADE en tant que producteur et fabricant de produits comprenant plusieurs co-formulants, doit déposer des dossiers d’homologation pour chaque formulation qu’elle veut commercialiser.

Exemple : Pour la cartouche de Taupicide prêt à l'emploi, CAUSSADE doit déposer une demande d’homologation nationale auprès du Ministère, qui analysera tous les composants du produits (Alphachloralose, composition du gel, appétent), afin d’accorder l’autorisation de mise sur le marché (AMM).

CONSEQUENCES SUR L'ETIQUETAGE DES PRODUITS
C’est dans ce contexte d’harmonisation des textes que la Directive 1999/45/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 Mai 1999 concernant la classification, l’emballage et l’Etiquetage des préparations dangereuses, est entrain d’être transposée par les Etats Membres.
Aussi la situation des distributeurs de produits portant la Mention ‘Autorisé pour l'emploi en jardins d'amateurs’, au regard de l’obligation d’agrément fixée à l’art. L 254-1 du code rural, est susceptible d’évoluer.
En effet, jusqu’à présent, les distributeurs de tels produits n’étaient pas soumis à l’obligation d’agrément car celle-ci ne concerne que les produits classés toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes et dangereux pour l’environnement. Tous ces produits dangereux ne concernent pas les produits réservés aux amateurs.
Or, la Directive 1999/45/CE instaure un classement environnemental, fondé sur le symbole de danger N-dangereux pour l’environnement. Des produits bénéficiant de la Mention ‘ EAJ’ vont donc se trouver classée N du fait de cette révision. Pourquoi ? Parce que ce sont les formules, ou les co-formulants, qui vont être analysés, et non la Matière Active, comme auparavant.
Ce sont donc les Formulations qui seront autorisées, non plus par le Ministère de l’Agriculture, comme auparavant, mais par le Ministère de l’Environnement.
A ce titre, la plupart des produits anti-nuisibles ne sont pas concernés car ne sont pas classés "N-Nocif pour l’environnement" (ils sont classés, le plus souvent, Xn-Nocif par ingestion). Seuls les limacides (pas de confirmation à ce jour) pourraient voir leur classement se modifier, mais sont concernés essentiellement les produits phytosanitaires et les produits de traitement. Les produits CAUSSADE ne devraient donc pas voir leur classement modifié.
Dans ce cadre, il faut savoir que l’essentiel des produits CAUSSADE sont autorisés pour l'emploi en jardins d'amateurs, et que ceux qui ne le sont pas ont fait l’objet d’une demande auprès du Ministère.
Les fabricants se devront donc de tenir à disposition de tout organisme, la liste des Fiches de données de sécurité de tous les composants d’un produit afin de justifier le classement du produit fini.

Formation/Revente

CONSEQUENCES DE LA LOI BIOCIDE POUR LA DISTRIBUTION
Concrètement, cela se traduit, dans le cadre de la distribution de produits classés dangereux, par l'obligation d'avoir un agrément conformément a l'article L-254-1 du code rural à compter du 31 Juillet 2004.

Les distributeurs devront donc avant le 31 Juillet 2004 :
- Recenser en partenariat avec leurs fournisseurs les produits dont le classement sera modifié. Ils auront au maximum jusqu'au 31 Juillet 2006 pour écouler de leur stock les produits dont l'étiquetage ne sera plus conforme. Les fabricants, eux, jusqu'au 31 Juillet 2005 pour modifier leurs emballages et les rendre conformes aux nouveaux classements.
- Engager une demande d'agrément de leurs points de vente.
- Retirer les produits concernés s'ils décident de ne pas se faire agréer.

Que faut-il savoir sur l'agrément ?
Tout distributeur de produits phytosanitaires doit depuis l'article 2 de la Loi 92-533 du 17 juin 1992 être agréé, c'est-à-dire être titulaire d'une police d'assurance et disposer d'un nombre suffisant de salariés certifiés.

Combien d'employés certifiés faut-il ?
Actuellement, l'organisme doit disposer d'au moins un employé permanent titulaire d'un certificat pour l'encadrement de dix personnes ou plus.

Qui certifie ?
Un organisme agréé, habilité au niveau régional, par l'arrêté du 13 Mars 1995.

Comment se fait la certification ?
• 1er cas : L'employé est titulaire d'un diplôme faisant partie d'une liste exhaustive, ou est titulaire d'un titre homologué de niveau IV ou supérieur. Dans ce cas, la certification se fait d'office.
• 2ème cas : Aucun employé n'a de diplôme permettant la certification directe. Dans ce cas, la certification se fait par la formation ou la VAP (Validation des Acquis Professionnels).

Linéaires

L'article 3 de l'Arrêté du 23 Décembre 1999 stipule que les produits antiparasitaires dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas l'Emploi autorisé dans les jardins , doivent être placés dans des emplacements séparés des produits dont l'AMM comporte la mention "autorisé pour l'emploi en jardins d'amateurs".
Autrement dit, un espace professionnel doit être réservé pour la mise en vente des produits réservés à usage professionnel. Ils ne doivent pas être disposés au même emplacement que les produits grand public.

Utilisations/Traitements

Textes réglementaires